Art. 11
12 / 12En vigueur depuis le 24 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006079335#art-11