Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 14 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la société anonyme B.I.P.E.-Conseil, 12, rue Rouget-de-Lisle, 92442 Issy-les-Moulineaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006082344#art-4