Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les domaines visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, les commandants d'arrondissement maritime sont en relation directe avec les délégués militaires départementaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005619079#art-4