Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médecin expert mentionné aux articles L. 232-13 et L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles rend son avis après avoir procédé, à domicile, à une visite de la personne ayant sollicité ou pour laquelle a été sollicité le bénéfice de la prestation spécifique dépendance.
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Prolegi/LEGITEXT000005626102#art-1