Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est abrogé. Toute disposition contraire au présent article est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000005628182#art-4