Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 128,06 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005631139#art-1