Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000030310130#art-2