Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord interprofessionnel visé à l'article 2 est communiqué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement 1535/2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005797926#art-3