Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 14 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005804773#art-4