Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 15
17 / 17En vigueur depuis le 3 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019510824#art-15