Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 20 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000024485359#art-6