Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 10 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 57,98 % de femmes et 42,02 % d'hommes. La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ; - le responsable en matière de ressources humaines de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; b) Représentants du personnel : - 4 titulaires ; - 4 suppléants. Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.
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Prolegi/LEGITEXT000024410655#art-2