Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 30 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024410655#art-6