Art. 12
13 / 17En vigueur depuis le 27 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les marins non titulaires d'un des niveaux d'enseignement médical mentionnés à l'article 4 ont jusqu'au 8 juillet 2017 pour acquérir le niveau requis conformément à cet article. Les marins non titulaires de l'unité de valeur mentionnée à l'article 2 ont jusqu'au 8 juillet 2018 pour l'acquérir.
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Prolegi/LEGITEXT000035051760#art-12