Art. 13

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 1992 , , , , Sct. Annexes, Sct. Programme visé au paragraphe 1 de l'article 2 : (niveau 3)., Art. Annexe - Arrêté du 2 juillet 1999 , , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe
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legi/LEGITEXT000035051760#art-13