Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 5 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2012. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 juin 2012. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2012. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2012. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026259329#art-9