Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 5 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle porte sur des droits d'auteur ou des droits voisins, la demande d'intervention doit également comporter : 1° La ou les décisions de justice ayant reconnu l'existence du ou des droits d'auteur pour lesquels la protection est demandée ou, à défaut, l'ensemble des documents permettant au service douanier de s'assurer de cette existence ; 2° La description des éléments caractéristiques et originaux de l'œuvre dont la reproduction est susceptible de matérialiser la contrefaçon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030965369#art-3