Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixé à 3,11 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.
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Prolegi/LEGITEXT000032844445#art-1