Titre Titre Ier : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU CONSEIL DES ÉTUDES, AU CONSEIL DE LA RECHERCHE ET AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice du droit de suffrage
Art. 11
11 / 46En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les personnels appartenant aux catégories suivantes : - fonctionnaires titulaires affectés, mis à disposition ou détachés, de l'Ecole ; - ouvriers d'Etat affectés ou mis à disposition de l'Ecole ; - personnels navigants affectés ou mis à disposition de l'Ecole ; - agents contractuels bénéficiant d'un contrat ayant une durée supérieure à un an, sans interruption, et qui sont d'une part, en fonctions à l'Ecole ou au centre de formation des apprentis pour le conseil de perfectionnement, depuis au moins quatre mois, et d'autre part, qui assurent un service effectif d'au moins un mi-temps. De plus, sont électeurs les personnels appartenant aux catégories définies ci-dessus et placés en position d'activité, y compris la mise à disposition et les congés divers tels que ceux définis à la section 1 du chapitre V de la loi 84-16 susvisée. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000037176552#art-11