Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 19 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er août 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037215209#art-11