Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2019 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038756119#art-2