Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 3 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 13 mars modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042072599#art-3