Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042061220#art-1