Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042061195#art-1