Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 février 2006 Art. 12, Art. 19-1, Art. 22, Art. 23 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 février 2006 Art. 28-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042124930#art-4