Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042068748#art-1