Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, présidée par un médecin militaire, est rattachée au service des pensions et des risques professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000042064883#art-6