Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, est égal à 7.
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Prolegi/LEGITEXT000042068407#art-1