Chapitre Chapitre II : Organismes subordonnés à l'échelon de direction du service des ressources humaines civiles
Art. 4 bis
5 / 10En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre ministériel de gestion d'Arcueil est en outre chargé : 1° De prendre les actes de gestion pour le personnel militaire mentionné en annexe ; 2° Du fonctionnement du comité médical ministériel et des commissions de réforme cités respectivement : a) Aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; b) A l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 3° D'organiser des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement, le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil du ministère des armées, ainsi que le personnel en poste au sein d'un service à compétence nationale qui relève de son périmètre d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000042060732#art-4-bis