Chapitre Chapitre II : Organismes subordonnés à l'échelon de direction du service des ressources humaines civiles
Art. 7
8 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042060732#art-7