Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 3 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 août 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043743901#art-1