Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 25 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité stratégique du système national des données de santé est présidé par le ministre chargé de la santé. Il est composé comme suit : - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation, des statistiques ou son représentant ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le délégué ministériel du numérique en santé ou son représentant ; - le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; - le secrétaire général des ministères sociaux ou son représentant ; - le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ; - le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; - le directeur de la Plateforme des données de santé ou son représentant ; - le directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ; - le directeur général de la Haute autorité de santé ou son représentant ; - le directeur général de l'Agence de santé publique ou son représentant ; - le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ; - le directeur général de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut national du cancer ou son représentant ; - quatre représentants des établissements de santé désignés par le président du comité ; - deux représentants d'associations d'usagers du système de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000043854103#art-2