Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile est fixée ainsi qu'il suit : Effectifs Femmes Hommes 706 71,53 % 28,47 %
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Prolegi/LEGITEXT000046031938#art-1