Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale
ARRETE
Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale
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Annexe
I. - Champ d'application de la GRM
II. - Garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes principaux percevant en paiement direct une rémunération qui est fonction des recettes d'exploitation
III. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exception
IV. - Dispositif de soutien à l'emploi
V. - Stipulations finales
Annexe