Art. 2
2 / 24En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour la durée prévue à l'article 14 de l'accord susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045997871#art-2