Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000045990826#art-4