Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045993299#art-7