Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.
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Prolegi/LEGITEXT000045993226#art-2