Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 13 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7 de l'arrêté du 18 avril 2023 susvisé, le montant de l'aide exceptionnelle est réparti entre les autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu'aux communes continuant d'organiser des services au titre du II de ce même article (hors Ile-de-France), selon les modalités prévues au présent arrêté. Le montant minimum de l'aide est de 1 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000047814507#art-1