Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants d'indemnisation des astreintes réalisées par les internes figurant à l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2015 susvisé sont fixés conformément à l'annexe III (montants bruts).
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Prolegi/LEGITEXT000047777341#art-3