Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 juil. 2026
Le nombre d'emplois offerts pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, est fixé à 1 (un) au titre de l'année 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054371410#art-1