Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 juil. 2026
Le préfet de la région Grand Est et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054371738#art-3