Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 3 juil. 2026
Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054371820#art-1