Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 8 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacun des secteurs, une convention est passée entre le département et l'établissement hospitalier qui apporte son concours à la mise en place et au fonctionnement de la sectorisation. Cette convention, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, fixe notamment : l'effectif médical et paramédical de l'équipe du secteur ; les établissements, services ou organismes que le département et l'établissement hospitalier mettent à la disposition du médecin chef de secteur pour accomplir ses tâches de prévention, de dépistage, de soins et de surveillance des malades, ainsi que ceux dans lesquels il peut être amené à intervenir ; les obligations de service hospitalières et extra-hospitalières des médecins pneumophtisiologues chefs de secteurs et autres ; les dépenses que les cosignataires (département et établissement hospitalier) se rembourseront.
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Prolegi/LEGITEXT000006073123#art-5