Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée ainsi qu'il suit: DÉPARTEMENT SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION (art. 3 du décret du 6 octobre 1966) COMMUNES VISÉES par l'article 2, 2e alinéa, du décret du 6 octobre 1966. Cas général. Terrains de chasse au gibier d'eau. Terrains équipés de postes à colombidés. Terrains situés en montagne. Marais. Étangs. Étangs avec installations. Hautes-Alpes 60 9 3 1,5 3 300 Briançon, Mont-Dauphin, Risoul
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Prolegi/LEGITEXT000023560312#art-1