Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 3 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : Concernant le bénéficiaire : -nom, prénom ; -adresse déclarée ; -éventuellement le ou les titres ou grades ; Concernant les intervenants : -nom, prénom ; -qualité ; -adresse ; -le groupe ou le mouvement politique sous l'étiquette duquel l'intervenant a été élu, lorsque cette information est publiquement connue. Les destinataires des informations précitées sont les membres du cabinet.
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Prolegi/LEGITEXT000006058989#art-2