Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès aux informations nominatives, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058989#art-3