Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005623823#art-5