Sect. Section 4 : Dispositions transitoires.
Art. 10-1
11 / 12En vigueur depuis le 23 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 2 du présent arrêté concernant les matériaux constitutifs des accessoires sont applicables à compter du : - 31 décembre 2002 pour les robinets vanne à opercule, les robinet à papillons à joints sur le papillon, les robinets à papillons à joints sur le corps et les poteaux et bouches d'incendie. - 24 décembre 2006 pour l'ensemble des autres accessoires.
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Prolegi/LEGITEXT000005623757#art-10-1