Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 14 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000020739621#art-1